Article 476-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 476-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende [* taux *], lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal.
Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.