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Article 476-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 476-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 750 000 euros d'amende.