Article 476-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 476-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de [*taux*] 3000000 F d'amende.
Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre, l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.