Article 476-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 476-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *] le fait, en temps de guerre :
1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère ;
2° De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée ;
3° D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement normal de personnel ou de matériel militaire.
Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende [* taux *].
Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.