Articles

Article 476-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 476-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.