Article 476 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 476 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Tout capitaine d'un navire de commerce français qui refuse de porter assistance à un bâtiment de la marine militaire dans la détresse est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.