Articles

Article 475 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 475 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Est puni de deux ans d'emprisonnement tout commandant de force navale ou de bâtiment, qui, sans motifs légitimes, refuse de porter assistance à un autre bâtiment dans la détresse.