Article 474 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 474 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Tout commandant d'un navire de commerce ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné et qui, en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres est puni de trois ans d'emprisonnement.