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Article 1011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".