Article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Tout militaire qui établit ou maintient une juridiction répressive est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait de l'exécution des sentences prononcées.