Article 462 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 462 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Si les faits visés aux articles 460 et 461 ont eu lieu en dehors du service et sans que le supérieur connût la qualité subalterne de la victime, les pénalités applicables sont celles du code pénal et des lois ordinaires.