Article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux audiences des juridictions des forces armées où il est appelé à siéger est puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois.
En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la destitution ou de la perte du grade.