Article 439 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 439 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans tout individu, militaire ou non, qui, en temps de guerre, dans la zone d'opérations d'une force ou formation, en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie indûment les signes distincts et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens ainsi que des lieux protégés par ces conventions.