Article 437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans tout militaire ou assimilé coupable, même en temps de paix, de vol au préjudice de l'habitant chez lequel il est logé ou cantonné.