Article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières qui a commis un faux dans ses comptes ou qui a fait usage des actes faux est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.