Article 433 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 433 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans tout militaire qui, volontairement, détruit, lacère des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité militaire.