Articles

Article 433 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 433 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans tout militaire qui, volontairement, détruit, lacère des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité militaire.