Article 426 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 426 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Est puni d'une peine de trois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire français ou au service de la France qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, s'est engagé personnellement, pour obtenir sa liberté sous condition, à ne plus porter les armes contre celui-ci.