Article 419 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 419 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être portées au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.