Article 415 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 415 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Tout individu convaincu d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente de deux ans d'emprisonnement et peut, en outre, s'il n'est ni militaire ni assimilé, être puni de 3 750 euros d'amende.