Article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Tout individu convaincu d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et peut, en outre, s'il n'est ni militaire ni assimilé, être puni d'une amende de 400 F à 20000 F.