Article 417 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 417 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non énumérées par les articles 61 à 63 et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente section.