Article 412 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 412 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Les personnes définies à l'article 63, 2°, peuvent être poursuivies pour désertion, lorsqu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus aux articles 409, 410 et 411.