Article 409 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 409 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité tout militaire ou tout individu non militaire faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé coupable de désertion à l'ennemi.