Article 406 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 406 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger dans l'une des circonstances suivantes :
1° Si le coupable a emporté une arme ou du matériel de l'Etat ;
2° S'il a déserté étant de service ;
3° S'il a déserté avec complot.
Si le coupable est officier, il est puni de dix ans de réclusion criminelle.