Articles

Article 403 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 403 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Est déclaré déserteur à l'étranger, tout militaire qui, hors du territoire de la République, se trouve absent sans permission, au moment du départ du bâtiment ou de l'aéronef militaire à bord duquel il est embarqué, encore qu'il soit présenté à l'autorité avant l'expiration du délai fixé à l'article 401.