Article 388 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 388 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
La peine de la perte du grade entraîne les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs.
Elle est applicable aux officiers et, dans tous les cas où elle est prévue pour ceux-ci, aux sous-officiers de carrière et aux sous-officiers servant sous contrat.