Article 387 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 387 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution pourra être prononcée à titre complémentaire même si, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, la peine principale est l'emprisonnement.