Article 386 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
La destitution entraîne la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.
Elle a, en ce qui concerne le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions.
Elle est applicable aux officiers ainsi qu'aux sous-officiers de carrière dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers.