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Article 381 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/03/2004
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
Données brutes
Article 381 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/03/2004
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.