Article 379 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 379 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Au cas de condamnation ou d'absolution, le jugement d'une juridiction des forces armées condamne le prévenu aux frais envers l'Etat, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article 301, et se prononce sur la contrainte par corps.