Article 377 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 377 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Les condamnations prononcées par application des articles 465, alinéa 1er, 468, alinéa 1er, et 469, alinéa 1er et 2, ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.