Article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été condamnés par les juridictions des forces armées.
Mention de l'arrêt de la cour prononçant la réhabilitation est portée par le greffier de la juridiction des forces armées en marge du jugement de condamnation.