Article 370 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 370 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
La condamnation pour un crime ou un délit militaire :
Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ;
Ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve pour une infraction de droit commun.