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Article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.