Article 368 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 368 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Pour les condamnés qui atteignent la date de la libération de leur service militaire dans l'armée active, sans avoir été frappés de la révocation de leur libération conditionnelle, le temps passé par eux au service compte dans la durée de la peine encourue.