Articles

Article 366 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 366 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Dès que la libération conditionnelle est accordée à un condamné ayant conservé la qualité de militaire ou que cette mesure est accordée à un condamné sous réserve de son incorporation dans l'armée, l'intéressé est mis à la disposition effective de l'autorité militaire pour l'exécution de ses obligations militaires.

Tant que le bénéficiaire de la libération conditionnelle est lié au service, il est exclusivement soumis à la surveillance de l'autorité militaire.