Article 365 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 365 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Lorsque les condamnés ont conservé pendant l'exécution de leur peine la qualité de militaire ou d'assimilé, le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la défense.
Le bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve d'incorporation dans l'armée ne pourra être accordé qu'après avis favorable du ministre chargé de la défense.