Article 364 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 364 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la libération conditionnelle sont applicables sous les réserves ci-après.