Article 356 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 356 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles 135 et 357.