Article 350 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 350 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Tout extrait ou toute expédition de jugement de condamnation fait mention de la durée de la détention provisoire subie et éventuellement de la date à partir de laquelle il a été procédé à l'exécution du jugement.