Articles

Article 346 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 346 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


S'il y a eu pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve de l'application de l'article 253, et, éventuellement, de la mise en état du condamné dans les conditions de l'article 583 du code de procédure pénale.