Articles

Article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/1983 au 01/03/1994 (Code de justice militaire)

Données brutes

Article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/1983 au 01/03/1994 (Code de justice militaire)

Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans les formes et délais prévus aux articles 131 et suivants.