Article 338 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 338 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Les irrégularités pouvant entraîner nullité, commises au cours, soit de la procédure d'instruction de droit commun, soit de la procédure d'instruction militaire, sont réglées conformément aux articles 116 à 119.