Article 335 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 335 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Une personne déjà inculpée peut être entendue par le juge d'instruction militaire dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits connexes.
L'audition a lieu sans serment, le conseil de cet inculpé ayant été régulièrement convoqué.