Article 329 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 329 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Lorsque, après examen des résultats de l'enquête de police judiciaire, le commissaire du Gouvernement estime que la juridiction des forces armées est compétente, il apprécie s'il doit ouvrir les poursuites ou classer l'affaire.
Le cas échéant, il décerne un ordre d'incarcération provisoire en vertu duquel le prévenu peut être détenu pendant une durée de cinq jours.