Article 318 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 318 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Seront déclarés nuls, à la requête du séquestre ou du procureur de la République, tous actes de disposition entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée ou par toute autre voie indirecte employée par le prévenu ou le condamné s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler, détourner ou diminuer tout ou partie de sa fortune.