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Article 993 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 993 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Le rôle du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.