Article 316 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 316 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
La représentation volontaire ou forcée n'entraîne pas la mainlevée du séquestre. Elle met fin à la confiscation des biens à venir. Cependant, conformément aux dispositions de l'article 300, alinéa 3, les mesures prises lors de la condamnation pour assurer la confiscation des biens présents restent valables jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur le fond s'il y a opposition au jugement par défaut.