Article 315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Si, postérieurement à la vente des biens, il est établi que le condamné par défaut était mort avant l'expiration des délais fixés à l'article 313, il sera réputé avoir conservé jusqu'à sa mort l'intégrité de ses droits et ses héritiers auront droit à la restitution du prix de vente.