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Article 314 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/1983
au
11/11/1999
(Code de justice militaire)
Données brutes
Article 314 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/1983
au
11/11/1999
(Code de justice militaire)
Les biens qui écherront, dans l'avenir, au condamné seront de plein droit placés sous séquestre sans que ne puisse être invoquée aucune prescription.